1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Fast Alerte Auto (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse https://fast-alerte-auto.fr, exploité par :
Kali Tarek — Entrepreneur individuel
7 rue de la Place Saint Martin, 93130 Noisy-le-Sec, France
SIRET : 105 096 812 00018
Contact : contact@fast-alerte-auto.fr
Toute création de compte ou utilisation du Service vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser le Service.
2. Description du Service
Fast Alerte Auto est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant :
- La configuration d'alertes personnalisées sur des critères de recherche de véhicules d'occasion (marque, modèle, prix, kilométrage, localisation, etc.) ;
- L'agrégation automatique d'annonces correspondantes issues de sites tiers (LeBonCoin, La Centrale, mobile.de, AutoScout24, etc.) ;
- L'envoi de notifications par email lors de la détection de nouvelles annonces correspondant aux critères ;
- La visualisation et la gestion des alertes et des annonces depuis un espace personnel.
Le Service est destiné aux particuliers et professionnels souhaitant effectuer une veille automobile sur le marché de l'occasion.
3. Inscription et accès au compte
3.1 Création de compte
L'accès au Service requiert la création d'un compte en fournissant une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour.
3.2 Sécurité des identifiants
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il est tenu de notifier immédiatement Fast Alerte Auto à l'adresse contact@fast-alerte-auto.fr de tout accès non autorisé à son compte.
3.3 Âge minimal
L'utilisation du Service est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans ou aux personnes morales représentées par une personne habilitée.
4. Offres et tarifs
4.1 Plans disponibles
Fast Alerte Auto propose différents plans d'abonnement, dont un plan gratuit et des plans payants aux fonctionnalités étendues. Le détail des plans, leurs caractéristiques et leurs tarifs sont présentés sur le Site et dans l'espace personnel de l'utilisateur.
4.2 Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Fast Alerte Auto bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du Code général des impôts) : TVA non applicable. Les prix affichés sont donc des prix nets sans TVA.
Fast Alerte Auto se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires sont notifiées à l'utilisateur par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisateur qui refuse la modification peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
4.3 Paiement
Le paiement des abonnements payants est effectué en ligne via la plateforme de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande). Les données bancaires sont collectées et traitées directement par Stripe dans le respect des normes PCI DSS. Fast Alerte Auto ne stocke pas les données de carte bancaire.
Les paiements sont débités au moment de la souscription, puis à chaque renouvellement de la période d'abonnement.
5. Abonnement, durée et renouvellement
5.1 Durée
Les abonnements payants sont conclus pour une durée d'un (1) mois, renouvelable tacitement à chaque échéance, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 6.
5.2 Renouvellement automatique
L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période. L'utilisateur en est informé lors de la souscription. Il peut à tout moment désactiver le renouvellement automatique depuis son espace personnel ou en contactant contact@fast-alerte-auto.fr.
6. Résiliation
6.1 Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut résilier son abonnement payant à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours, déjà intégralement facturée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante, sauf disposition légale contraire.
Le retour au plan gratuit (s'il existe) est effectif à la fin de la période payante en cours.
6.2 Résiliation par Fast Alerte Auto
Fast Alerte Auto se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au compte d'un utilisateur, avec ou sans préavis, en cas de :
- Violation des présentes CGU ;
- Comportement frauduleux ou abusif ;
- Non-paiement ;
- Décision judiciaire ou obligation légale.
En cas de résiliation pour faute de l'utilisateur, aucun remboursement n'est effectué.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, avant la fin du délai de 14 jours.
En souscrivant à un abonnement payant et en cochant la case correspondante lors du paiement, l'utilisateur :
- Reconnaît que le Service démarre immédiatement après confirmation du paiement ;
- Renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
Cette renonciation est effectuée librement et en connaissance de cause, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
8. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément aux lois et réglementations applicables ;
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données qui ne lui sont pas destinées ;
- Ne pas perturber le fonctionnement du Service (tests de charge non autorisés, scraping automatisé, etc.) ;
- Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
- Signaler toute anomalie ou faille de sécurité à contact@fast-alerte-auto.fr plutôt que de l'exploiter.
9. Propriété intellectuelle
9.1 Droits de l'éditeur
L'ensemble des éléments constituant le Service (code source, interface, marques, logos, contenus éditoriaux) est la propriété exclusive de Kali Tarek, protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
9.2 Contenus tiers
Les annonces agrégées par le Service proviennent de sites tiers (LeBonCoin, La Centrale, mobile.de, AutoScout24, etc.). Ces contenus restent la propriété de leurs auteurs et/ou éditeurs respectifs. Fast Alerte Auto se limite à en faciliter la veille et ne revendique aucun droit sur ces contenus.
10. Disponibilité et maintenance
Le Service est fourni « en l'état » et fait l'objet d'efforts raisonnables de disponibilité. Fast Alerte Auto peut interrompre temporairement l'accès au Service pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou pour des raisons indépendantes de sa volonté (pannes de l'hébergeur, coupures réseau, etc.).
En cas d'interruption planifiée significative, l'utilisateur sera informé dans la mesure du possible, par email ou via le Site.
11. Responsabilité
11.1 Limitation de responsabilité
Fast Alerte Auto ne peut être tenu responsable :
- Des informations issues de sites tiers (exactitude, disponibilité, modifications unilatérales) ;
- Des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations présentées, notamment tout achat de véhicule ;
- Des dommages indirects, pertes d'opportunité ou manques à gagner résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ;
- Des interruptions de Service dues à des causes extérieures (problèmes d'hébergement, défaillance réseau, force majeure).
11.2 Force majeure
Fast Alerte Auto ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
12. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles de l'utilisateur est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible sur le Site. En utilisant le Service, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.
13. Modification des CGU
Fast Alerte Auto se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email, au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
La version applicable est celle publiée sur le Site à la date d'utilisation.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, l'utilisateur est invité à contacter Fast Alerte Auto à l'adresse contact@fast-alerte-auto.fr afin de rechercher une résolution amiable.
15. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Fast Alerte Auto propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas d'échec de la démarche amiable, l'utilisateur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent :
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
L'utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Ce recours à la médiation est sans préjudice du droit des parties de saisir les juridictions compétentes.